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28 octobre 2006
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale au cours de ses séances du 24 au 26 octobre 2006
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/plfs_2007.pdf

Proposition de loi en navette :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3385.asp
Proposition de loi :http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3370.asp