Dernières publications sur le site de l'Assemblée nationale

16 octobre 2006
Lois promulguées :
Loi n° 2006-1249 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (1) http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/slovenie_doubles_impositions.asp

Loi n° 2006-1250 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortunehttp://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/armenie_doubles_impositions.asp

Loi n° 2006-1251 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1) http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/usa_evasion_fiscale.asp

Loi n° 2006-1252 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (1) http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/france_etats_unis_successions.asp

Loi n° 2006-1253 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle (1) http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/france_bulgarie_cooperation_culturelle.asp

Loi n° 2006-1254 du 13 octobre 2006 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (1) http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/adhesion_bulroum_ue.asp

Loi n° 2006-1255 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (1) http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/allemagne_cooperation_sanitaire.asp

Proposition de loi :Proposition de loi modifiée par le Sénat en première lecture portant création d’un ordre national des infirmiers, n° 3357http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3357.asp

Rapport :Rapport d’information de M. Gilles Carrez déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des finances, de l’économie générale et du plan sur la loi fiscale depuis 2002 - tome I - La politique fiscalehttp://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3152.asp

14 octobre 2006

Rapport :
Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3363-tome I)http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3363-ti.asp

Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3363-tome II)http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3363-tii.asp

Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3363- annexe 3)http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a3.asp

Rapport de M. Jacques Remiller sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'État de l'Amapá, n° 3358http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3358.